Soutenir la mobilité des Artisans/Commerçants

Critères d’éligibilité

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant - marchés/stationnement : disposant d'une carte de commerçant ambulant, ET ayant participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande, OU pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima de 6 stationnements par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande. Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées : justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants), en situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande. Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant – Marchés + tournées souhaitant investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées : disposant d'une carte de commerçant ambulant, ET ayant participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande, ET justifiant à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne doivent pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté. Ne peuvent pas bénéficier du dispositif : les professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...), les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...), les organismes de formation, conseil, bureaux d'études, les commerce de gros, les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,...), les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC...), les entreprises du secteur BTP.

Description

Ce dispositif financier vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - marchés/stationnement sont :

• l'achat ou le renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements,
• Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - Tournées sont :

• l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
• Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant – Marchés + tournées sont :

• l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
• Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dans les 3 cas, la liste des dépenses éligibles est :

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
• carrosserie en panneaux sandwich,
• meuble de travail,
• étalage,
• comptoirs réfrigérés,
• groupe frigo,
• appareils de cuisson ,
• aménagements spécifiques à l'activité.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées.

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