Porteur(s) d’aide :
Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Calendrier :
Du 2025-01-01 au
Récurrence :
Ponctuelle
Bénéficiaires :
Agriculteur
Commune
Département
Intercommunalité / Pays
Région
Zone géographique couverte par l’aide :
Loire-Bretagne
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce

Indemniser les servitudes engagées dans les périmètres de protection rapprochés (PPR)

Dernière mise à jour le 31/03/2020 – Source : api

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent. Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités. À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés. Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes.

Description

Les indemnisations de servitudes engagées dans les périmètres de
protection rapprochés (PPR) visent à compenser les pertes économiques
liées aux restrictions imposées pour protéger les captages d'eau
potable. Ce dispositif réduit les impacts financiers tout en
garantissant la préservation de la ressource en eau, accompagné de
mesures comme l’acquisition foncière et les obligations réelles
environnementales (ORE).

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