Gérer les cours d'eau et prévenir les inondations

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Bénéficiaires : EPCI gémapiens (n'ayant ni transféré ni délégué leur compétence ou en ayant conservé une partie) Syndicats délégataires ou bénéficiant d'un transfert GEMAPI des EPCI membres ASA de la Meyne et des cours d'eau d'Orange Certains maîtres d'ouvrages en situation temporaire dérogatoire (voir tableau en annexe), à l'exclusion des communes, dessaisies de la compétence GEMAPI depuis les 1er janvier 2018

Description

Aider les maitres d'ouvrages agissant au niveau des bassins versants départementaux à assumer les missions leur incombant en matière de gestion intégrée des rivières et de prévention des inondations.

Le dispositif comprend 5 axes spécifiques, pour lesquels les taux d'aides peuvent varier :

• Participation à la gestion intégrée et à la prévention des inondations des cours d'eau non domaniaux :

- Taux nominal plafonné à 20 % du HT (sauf opération non éligible au FCTVA = subvention sur le TTC)
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- Elaboration des PPRE et campagnes annuelles de travaux : 30 %.

- Aide à l'équipement des postes de techniciens et chargé de missions rivière : montant forfaitaire de 15 000 €

• Aide au programme d'aménagement et de gestion de la Durance : Taux nominal plafonné à 30 % (sauf opération on éligible au FCTVA = subvention sur le TTC)
• Participation au volet inondations du Plan Rhône : Taux nominal plafonné à 20 % du HT
• Participation aux acquisitions foncières pour l'écrêtement des crues et l'aménagement des systèmes d'endiguement : Taux nominal plafonné à 20 % du montant éligible
• Participation aux opérations de réduction de la vulnérabilité de l'habitat aux inondations : Taux nominal plafonné à 20 % sur un montant éligible ≤ 10 % de la valeur du bien protégé et dans la limite de 80 % de subventions publiques

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