Porteur(s) d’aide :
Registre de preuve de covoiturage
Calendrier :
Du au
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Particulier
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce

Générer votre attestation sur l'honneur du covoiturage pour bénéficier du forfait mobilités durables

Dernière mise à jour le 03/02/2021 – Source : api

Critères d’éligibilité

Je suis salarié du secteur public , je souhaite générer mon attestation sur l'honneur. Je clique ici . Je suis salarié du secteur privé , je souhaite générer mon attestation sur l'honneur. Je clique ici .

Description

Générateur d'attestation sur l'honneur de covoiturage

Le

forfait mobilités durables

(Article 82, loi d'orientation des mobilités) permet aux employeurs la prise en charge des frais engagés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, notamment en

covoiturage

.

L'employeur doit pouvoir se procurer, auprès de ses salariés et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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