Porteur(s) d’aide :
Conseil départemental du Vaucluse
Calendrier :
Du au
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune
Intercommunalité / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
Communes du Vaucluse inférieures à 10000 habitants
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce

Participer à la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales au travers de la répartition du produit des amendes de police

Dernière mise à jour le 03/05/2021 – Source : api

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Bénéficiaires : Communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF) Communautés de communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)

Description

Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales.

Taux maximum de la subvention départementale applicable à un montant plafond de dépenses fixé à 35 000 € HT :

70 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
50 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
40 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF)

Bonification des modalités d'intervention en soutien aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées, selon les taux de subvention départementale suivants :

80 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
60 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
50 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF)
Dans le cadre de cette bonification, les bénéficiaires doivent présenter un dossier technique et financier individualisé.

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