Porteur(s) d’aide :
Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
Calendrier :
Du au
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Intercommunalité / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
France métropolitaine
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce

Financer des places d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage

Dernière mise à jour le 15/04/2020 – Source : api

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Description

La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10 671, 50 € par place.

Depuis le 31 décembre 2008, seules peuvent être financées les aires permanentes d'accueil des communes nouvellement inscrites aux schémas départementaux c'est-à-dire ayant nouvellement atteint le seuil de 5 000 habitants (cela peut être le cas à l'issue de fusion de communes).

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