Soutenir la couverture régionale en SCoT

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Bénéficiaires Les structures porteuses de SCoT dont le périmètre est arrêté. Sont éligibles : études d'élaboration de SCoT dont le périmètre a été arrêté et la structure porteuse désignée ; études de révision de SCoT dans le cadre d'une extension de périmètre correspondant à minima à un EPCI entier non couvert par un SCoT approuvé. Dépenses éligibles frais d'études nécessaires pour l'élaboration ou la révision du SCoT (hors frais de personnel de la structure porteuse). Les frais de fonctionnement de la structure sont inéligibles.

Description

Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite atteindre une couverture en SCoT de l'ensemble du territoire régional. Pour cela, elle soutient l'émergence de nouveaux SCoT et les extensions de SCoT existants sur des territoires non couverts par des SCoT.
En complément de cette politique de soutien des SCoT et en déclinaison du SRADDET, la Région, en tant que Personne Publique Associée (PPA), renouvelle son processus d'accompagnement à l'élaboration/révision des SCoT. Enfin, elle anime le réseau régional des SCoT en articulation avec l'État et en lien avec la fédération nationale des SCoT.

Nature et montant de l'aide

L'intervention régionale prend la forme d'une subvention d'investissement.

• études d'élaboration : 50 000 € + 0,20 €/habitant
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  plafonnée à 100 000 € d'aide et 40% des coûts d'étude HT pour l'ensemble de la procédure ;
• études de révision pour extension de périmètre : 5 000 € + 1 €/habitant* concerné par l'extension et non couvert par un SCoT avant l'extension,
  plafonnée à 50 000 € d'aide et 30% des coûts d'étude HT pour l'ensemble de la procédure.

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source : sur la base du dernier recensement publié par l'INSEE et du périmètre du SCoT défini par arrêté préfectoral.

Contact

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