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-
Porteur(s) d’aide :
Agence départementale Aveyron Ingénierie
-
Calendrier :
Du au -
Récurrence :
Permanente -
Bénéficiaires :
Commune
Département
Intercommunalité / Pays
-
Zone géographique couverte par l’aide :
Aveyron
-
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce
Être accompagné au choix d'un montage juridique adapté
Dernière mise à jour le – Source : api
Critères d’éligibilité
Maturité du projet :
Sous adhésionDescription
Cet accompagnement se caractérise par une aide au montage de projet par :
- des études d'opportunité et de faisabilité juridique d'opérations complexes intégrant les enjeux dans une approche stratégique ;
- une aide à la décision sur le choix d'un montage adapté et la réalisation des actes juridiques afférents au montage retenu proposé
Il se traduit par le conseil voire la rédaction des actes afférents aux problématiques ou sujets suivants :
- gestion des services publics locaux ;
- transfert de compétences ;
- statuts et règlement intérieur ;
- création et mise en place de régies ou d'établissements publics ;
- convention de mise à disposition de service ou service unifié ;
- relations avec les associations ;
- conventions d'entente intercommunale ;
- baux commerciaux, baux professionnels, baux emphytéotiques, baux à construction ;
- expropriations et droit de préemption ;
- Lotissement
Contact
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Données issues de Aides Territoires : mises à jour quotidiennes