Rembourser l'achat de matériel à visée de prévention des risques

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent :être immatriculés à la CNRACL et être à jour de leurs cotisations,avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,avoir au moins un agent bénéficiaire du matériel affilié à la CNRACL,disposer d’un document unique à jour,ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,ne pas avoir déjà effectué une demande de remboursement de matériel auprès du FNP ,ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP,remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées

Description

Le dispositif s'adresse aux employeurs de moins de 50 affiliés

Le remboursement est destiné au financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels et prioritairement aux matériels techniques et d’équipements de protection individuelle.

Ce matériel doit être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).

• Il est ouvert une fois sur l’exercice,
• Il vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,
• Il est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.

Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif, les :

• sièges ergonomiques de bureau standard,
• aménagements de poste de travail prescrits par la médecine du travail à titre individuel et aménagements de poste au titre des travailleurs en situation de handicap,
• aménagements bâtimentaires et accessoires au bâti,
• montants ayant trait à de la facturation de main d’œuvre, aux abonnements et frais annexes (frais de port/préparation) …*

* liste non exhaustive

Contact

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