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-
Porteur(s) d’aide :
Agence départementale Aveyron Ingénierie
-
Calendrier :
Du au -
Récurrence :
Permanente -
Bénéficiaires :
Commune
Département
Intercommunalité / Pays
-
Zone géographique couverte par l’aide :
Aveyron
-
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce
Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière
Dernière mise à jour le – Source : api
Critères d’éligibilité
Maturité du projet :
sous adhésion, tarif à l'acte réaliséDescription
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière :
- achats ;
- ventes ;
- échanges ;
- constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ;
- transfert immobilier suite à un transfert de compétences ;
- publication des actes au SPF ;
- dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ;
- dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres
Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros
Contact
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Données issues de Aides Territoires : mises à jour quotidiennes