Moderniser les commerces

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :-        Etablissement en activité sur le territoire de la Communauté de communes Falaises du Talou.-        Être Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au   Répertoire des métiers (l’aide ne peut être accordée à un          propriétaire de local non exploitant du fonds).-        Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros avec une surface de vente inférieure à 400m2. -        Avoir majoritairement pour clients des consommateurs finaux, des particuliers.-        Présenter une situation financière saine et être à jour des cotisations sociales et fiscales.Et :-        Commerce sédentaire disposant d’une devanture commerciale installé dans un centre-bourg ayant déjà un commerce * (y compris Hôtel, restaurant).-        Artisan indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale donnant sur rue (boulanger, boucher, coiffeur, cordonnier, pressing, ...) installé dans un centre-bourg*. -        Producteur local ou regroupement de producteurs locaux avec boutique comprenant une devanture et donnant sur rue et installé dans un centre bourg*. *Commerce installé dans les communes suivantes : Bailly en Rivière, Cuverville sur Yères, Dampierre St Nicolas, Douvrend, Envermeu, Meulers, Notre Dame d’Aliermont, Petit-Caux , Saint Aubin le Cauf, Saint Jacques d’Aliermont, Saint Martin le Gaillard, Saint Nicolas d’Aliermont, Saint Vaast d’Equiqueville.Entreprises non éligibles-        Commerces non sédentaires, éphémères ou à domicile.-        Professions libérales, le secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, les taxis ambulanciers).-        Agences prestataires de services (auto-écoles, agences immobilières, agences de voyages, assurances, services à la personne).-        Activités financières (banques).-        Commerce de gros, les succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison.-        Laveries automatiques. -        Activités d’hébergement ou accueillant une clientèle touristique (campings, terrains ou parcs de loisirs) hors hôtels et Hôtels-restaurants.

Description

Objectifs

La Communauté de Communes
Falaises du Talou, compétente en matière d’actions de développement économique,
souhaite conforter le tissu économique territorial et renforcer l’attractivité
du territoire intercommunal et la vitalité des centres-bourgs, en aidant les
commerces à se moderniser.

Cette aide, portée par la
Communauté de communes Falaises du Talou, est élaborée en partenariat avec la Région
Normandie.

Elle est mise en place pour une
durée de 3 ans à compter de son lancement par délibération du Conseil
Communautaire en date du 13 février 2024. Le dispositif prend fin le 12 février
2026.

Les aides ne seront versées que
sous réserve des crédits disponibles et dans la limite de l’enveloppe allouée à
cette opération par les différentes parties prenantes.

Dépenses éligibles

-       
Modernisation des locaux d’activités comprenant
l’aménagement, l’agencement des locaux de vente ainsi que les prestations de
conseil réalisées en amont des travaux.

-       
Acquisition de nouveaux équipements professionnels,
de nouveaux matériels de production apportant une réelle plus-value à
l’entreprise. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de production
d’actes authentifiant la vente.

-       
Travaux de modernisation des locaux
professionnels permettant des économies d’énergie.

-       
Acquisition de matériel de caisse, de logiciels
d’exploitation, de solutions numériques améliorant directement la productivité
et le service rendu aux consommateurs en dehors de tout renouvellement.

-       
Travaux d’embellissement des devantures et
façades (vitrines, habillages, peintures, enduits, enseigne, stores, travaux de
démontage, prestations de conseil). L’éclairage devra respecter toutes les
normes de sobriété énergétique.

-       
Sécurisation et l’accessibilité de
l’établissement à tous publics.

-       
Aménagement des véhicules de tournée (hors coût
d’acquisition).

Dépenses non éligibles

-       
Achat de fonds de commerce, reprises de bail ou
de pas de porte.

-       
Acquisition, construction, extension de locaux.

-       
Parkings ou aménagements extérieurs (autres que
liés à l’accessibilité ou l’embellissement des devantures).

-       
Dépenses déjà retenues dans le cadre du
dispositif régional création /reprise « Coup
de pouce ».

-       
Travaux
relatifs aux logements des exploitants.

-       
Auto-construction
ou auto-réalisation des travaux.

-       
Investissements
immatériels (sauf ceux liés au processus de production).

-       
Investissements financés par crédit-bail ou SCI.

-       
Dépenses courantes et réparations ou de simple
renouvellement à l’identique de matériel c’est-à-dire n’entrant pas dans le
cadre d’un investissement visant à développer ou améliorer les conditions
d’exercices de l’activité
(réparation ou renouvellement à l’identique).

-       
Distributeurs automatiques et armoires libre-service en accès direct.

-       
Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même.

Chaque demande devra veiller à
respecter une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestions des
énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides).

Montant et modalités de l'aide

Le taux de subvention sera de 40%
des dépenses éligibles hors taxes, plafonnée à 24 000
euros de subventions.

Montant minimum de dépenses : 3 000 euros hors taxes

Deux demandes d’aides pourront être effectuées au maximum sur la
période du programme sans dépasser au cumul le plafond de la subvention
ci-dessus fixé. Les deux demandes ne peuvent pas concerner les mêmes types de
dépenses.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la
date de notification à l’éligibilité de la subvention.

Le demandeur devra retirer un dossier de demande d’aide au service Développement
Économique de la Communauté de communes Falaises du Talou. Celui-ci devra être
complété et retourné avec les pièces justificatives par voie postale auprès du
Président de la Communauté de communes Falaises du Talou.

Une fois le dossier reconnu complet, le demandeur recevra un accusé de
réception valant autorisation de commencement anticipé et permettant d’engager
les travaux ou les investissements.

Important : Aucun commencement d’exécution du projet
ne peut être opéré avant qu’il ait été accusé réception du dossier complet de
demande d’aide par la Communauté de communes.

L’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision finale d’octroi
de la subvention.

 

Modalité d'attribution

La décision d’attribution sera validée par le Conseil Communautaire de
la Communauté de communes.

Le Comité consultatif émettra un avis avant la décision du Conseil
Communautaire. Il est composé du Président de la Communauté de communes ou son
représentant, du Vice-Président en charge du développement économique, des
membres de la Commission Economie de la Communauté de communes. Par ailleurs,
il est aussi composé d’un représentant de la Région Normandie, d’un
représentant de la Chambre de Commerce et d’un représentant de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat.

Il peut être demandé au demandeur de présenter son projet devant le
Comité consultatif.

L’attribution de l’aide est notifiée par la Communauté de communes
Falaises du Talou après validation par le Conseil Communautaire.

Modalité de versement

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois après la date
d’attribution du Conseil Communautaire pour fournir les factures acquittées à
la Communauté de communes. Le versement effectif de la subvention intervient
dans un délai de 2 mois maximum à compter de la production des pièces
ci-dessous auprès de Falaises du Talou :

• Copie de l’ensemble des factures
  acquittées et certifiées concernant l’opération ;
• Photographies de l’opération réalisée.

Cette aide sera versée en une seule fois.

Si le montant des factures est inférieur aux devis présentés dans le
dossier de demande de subvention, le montant de l’aide sera ajusté au montant
des dépenses réelles dans le respect du montant plancher minimal. Dans le cas
inverse, le montant de l’aide ne sera pas revalorisé.

La Communauté de communes se réserve le droit de contrôler si les
investissements ont bien eu lieu conformément à la demande initiale.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à apposer pendant 3 mois et de
manière visible une affiche A3 mentionnant les aides de la collectivité et de
la Région Normandie.

Par ailleurs le demandeur de l’aide s’engage à maintenir active son entreprise
sur le territoire au moins 2 ans après la perception de la subvention, sous
réserve de remboursement de l’aide accordée.

Contact

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