Développer le domaine de l'Eau et de l'Assainissement

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

L'éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l'eau ou de l'assainissement. Ceux-ci doivent être au-dessus d'un seuil fixé par le Conseil général : Pour l'assainissement : 1,14 € HT / m3 Pour l'eau : 1,40 € HT / m3 Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un prix au mètre cube, en considérant un volume moyen consommé de 120 m3 / an (sauf si la commune peut justifier d'une consommation moyenne annuelle par abonné, différente, auquel cas, cette consommation réelle pourra être prise en compte). Cette condition d'éligibilité ne s'applique pas pour les opérations suivantes : Aire de remplissage sécurisée Plan d'amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles (PAPPH). Dépenses éligibles en matière d'assainissement : Etudes : Schéma directeur d'assainissement Diagnostic réseau et station Zonage d'assainissement Plan d'épandage Mise en place d'une gestion patrimoniale Inventaires et plans des équipements Etude économique et tarifaire Travaux réseau: Réhabilitation ou renouvellement de réseaux Construction d'un réseau de transfert Construction d'un réseau de collecte (dans le cadre de la création d'un système d'assainissement pour l'habitant existant) Mise en place de l'autosurveillance Travaux station épuration: Construction (pour l'habitat existant) Réhabilitation d'équipements vétustes Travaux d'amélioration (y compris sur la filière de traitement des boues) Travaux liés au traitement des sous-produits de l'assainissement Mise en place de l'autosurveillance Divers: Projet innovant en matière de gestion de l'assainissement Opération de coopération internationale décentralisée Mise en place d'une tarification sociale Dépenses non éligibles : Extension de réseau Réseaux et équipements pluviaux Tous travaux d'entretien Réseaux internes à des lotissements ou zones d'activité diverses Dépenses éligibles en matière d'eau potable et de protection de la ressource : Etudes : Etude préalable Schéma directeur d'eau potable Diagnostic Mise en place d'une gestion patrimoniale Inventaire et plans des équipements Etude économique et tarifaire Travaux captage : Travaux suite DUP Economie d'eau et maîtrise des pesticides: Mise en place d'aire de remplissage sécurisée des pulvérisateurs Matériels prescrits dans le cadre d'un PAPPH (Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles) Actions de communication et/ou dispositifs d'économie d'eau Travaux production-distribution (sauf réseau) : Mise en place de traitement (désinfection, chloration) Mise en place de compteurs, vannes d'isolement Mise en place de télégestion Renforcement ou création d'équipements intercommunaux (objectif de mutualisation) Renouvellement d'équipements vétustes Travaux réseau : Mise en place de compteurs, vannes de sectorisation Mise en place ou renforcement de canalisations intercommunales (objectif de mutualisation) Réhabilitation ou renouvellement de réseaux Divers : Projet innovant en matière de gestion de l'eau Opération de coopération internationale décentralisée Mise en place d'une tarification sociale Ne sont pas éligibles : Extension de réseau Réseaux internes à des lotissements ou zones d'activité diverses Tous travaux d'entretien Tous travaux pour satisfaire la réglementation en matière de défense incendie

Description

Ce projet formalise les objectifs et actions suivantes :

• 
  Tendre vers une gestion concertée et intégrée de l'eau
  
  (schémas départementaux, structuration de la maîtrise d'ouvrage, assistance technique à la maîtrise d'ouvrage publique, prise en compte du réchauffement climatique, coordination dans l'aménagement du territoire).
• 
  Garantir durablement l'accès à une ressource de qualité
  
  (mise en conformité des stations d'épuration, protection des captages, préservation des zones humides, investissement durable, création des Services Publics d'Assainissement Non Collectif).
• 
  Optimiser la gestion de la ressource et sécuriser les réserves
  
  (gestion des ressources stockées, développement de notre connaissance du karst, gestion patrimoniale, favoriser les économies d'eau).
• 
  Développer et partager les connaissances
  
  (projets innovants, réseaux d'échanges, promotion des chartes qualité, éducation à l'environnement, coopération décentralisée, tarification sociale).

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