Porteur(s) d’aide :
Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
Calendrier :
Du au
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Intercommunalité / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
France métropolitaine
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce

Financer des places de terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage

Dernière mise à jour le 15/04/2020 – Source : api

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Description

La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10.671,50 € par place.

Le décret n°2019-1478 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C'est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, vous pourrez subventionner la pièce destinée au séjour afin qu'elle soit construite. Le montant de la subvention est de 3500€ par place maximum.

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