Prévenir les risques naturels majeurs - Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Description

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, permet de soutenir des mesures de prévention et de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers et les services de l'État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.

Face à des catastrophes toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd'hui un levier indispensable pour l'adaptation des territoires au changement climatique.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, le Gouvernement proposera au Parlement de fixer les moyens du fonds à 205M€ pour la prévention des risques naturels dans le contexte du changement climatique.

Accompagner les démarches globales de prévention des risques naturels

Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il est aussi mobilisable pour les actions d'information préventive sur les risques majeurs qui contribuent à développer la conscience du risque.

Qui peut bénéficier du fonds ?

Toutes les communes ou leurs groupements couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN)

peuvent en bénéficier. Certaines de leurs actions s'inscrivent dans le cadre de démarches globales de prévention, comme le plan séismes Antilles.

La prévention des inondations s'appuie nécessairement sur un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI).

Le site

www.georisques.gouv.fr

permet d'identifier si une commune est couverte par un PPRN. Pour les PAPI, l'information est disponible auprès des DDT-M.

Quel est le taux de soutien du fonds pour les collectivités ?

> Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé*, la prise en charge est de :

• 50 % pour les études ;
  
• 40 à 50 % pour les travaux ou équipements.

> Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit, la prise en charge est de :

• 50 % pour les études ;
  
• 25 à 40 % pour les travaux ou équipements.
• En complément de la participation du FPRNM et des collectivités locales, dont les contrats plan État-régions, un financement européen peut être mobilisé (fonds européen de développement régional - FEDER).

Cas particulier : Études et travaux de prévention du risque sismique aux Antilles

Les Antilles françaises sont particulièrement vulnérables face au risque sismique. Depuis 2007, un plan séisme Antilles structure un programme d'actions visant à améliorer la résilience de ces territoires, à renforcer et à développer la culture du risque des populations.

Le fonds peut participer au financement des études et travaux de mise aux normes sismiques. Le taux de participation est de :

• 60 % pour les établissements scolaires ;
  
• 40 à 50 % pour les SDIS ;
  
• 50 % pour les bâtiments domaniaux utiles à la gestion de crise ;
  
• 35 % pour les HLM.
  

Résorption de l'habitat informel dans une zone exposée à un risque naturel

Le fonds Barnier peut intervenir sous la forme d'une aide financière plafonnée à hauteur de 40 000 € par unité foncière* de biens à usage d'habitation, y compris non assurés à titre exceptionnel et participer aux frais de démolition sous-conditions dans tous les outre-mer.

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