Porteur(s) d’aide :
ADEME
Calendrier :
Du au
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Commune
Département
Intercommunalité / Pays
Région
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce

Mettre en oeuvre des études préparatoires à la mise en œuvre de la tarification incitative du service public Déchets »

Dernière mise à jour le 27/01/2021 – Source : api

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Opérations éligibles Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative. Études liées à la refonte d'une tarification existante. Conditions d'éligibilité Maitrise d'ouvrage de l'étude par une collectivité compétente en matière de collecte des déchets. Etude réalisée par un bureau d'étude tiers, sur la base du cahier des charges de l'ADEME Etude ne doit pas avoir commencé ou être commandée Régions concernées: Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Description

Avec la tarification incitative, le montant de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères varie en fonction de la quantité de déchets produits.

Son objectif est de réduire la production de déchets des usagers, d'améliorer les performances de collecte séparée et également de maîtriser leurs coûts de collecte.

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