LEADER - Fiche Action 4 : Devenir un territoire exemplaire qui consomme moins et mieux

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Dépenses directes de personnel ;Frais de déplacement, de restauration, d'hébergements ; Etudes ; Investissements matériels et immatériels ; Prestation de service.Bénéficiaires éligibles tous types d'actions confondus : Collectivités territoriales et leurs groupements ;Etablissements publics dont les chambres consulaires et établissements de coopération, administratifs, industriels et commercial d'enseignement de santé ;Autres personnes morales de droit public (Groupement d'Intérêt Public et Société d'Économie Mixte) ;PME / TPE au sens communautaire, dont les entreprises individuelles ; Propriétaires de forêt et leurs groupements ;Agriculteurs actifs dont les regroupements agricoles ;Groupement d'intérêt économique ; Associations, leurs groupements et leurs fédérations ; Fondations.Exemples de projets réalisables : - Réduire les consommations d'énergie et mobiliser les basses technologies et les mobilités alternatives : travaux d'amélioration énergétique bâtiments avec des matériaux biosourcés, développement de la trame noire en ville et à la campagne… - Intensifier la production d'énergie locale : développement du chauffage collectif bois et solaire, actions d'expérimentations et aux productions d'énergies renouvelables…- Mettre en place des principes de l'économie circulaire et former les acteurs du territoire : mise en place de circuits de récupération d'eau de pluie et de réutilisation à usage domestique et industriel, développement des emballages vertueux...

Description

Qu’est-ce que le LEADER ?

LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie
Rurale) est un programme Européen qui s’inscrit dans le second pilier de la
Politique Agricole Commune / Fonds FEADER.

Son objectif est de soutenir le développement de projets en
milieu rural qui dynamisent le territoire. Les territoires éligibles au
programme LEADER sont appelés GAL (Groupe d’Action Locale). Seine-et-Marne
Attractivité anime et gère le programme LEADER du GAL SUD 77. 

Le GAL est l’interlocuteur de proximité des porteurs de
projets : il assure l’accompagnement technique et administratif de leur
dossier. C’est une instance de concertation qui rassemble des acteurs publics
et privés représentatifs du territoire.

Quels sont les critères d’attribution de l’aide du
programme LEADER ?

Le projet doit s’inscrire dans l’une des fiches-actions du
programme LEADER.

L’attribution d’une aide LEADER est soumise à l’obtention
d’un co-financement public (Etat, Région, commune …) : 20% minimum du montant
éligible. Un projet peut être subventionné dans la limite du taux d’aide
publique défini pour l’opération. Les frais et les travaux ne doivent pas être
engagés avant que l’autorité de gestion (Région IDF) délivre un accusé de
réception de dossier complet.

Les projets susceptibles d’être financés par d’autres
dispositifs du FEADER en Île-de-France ne pourront pas l’être par le LEADER
(cela concerne majoritairement les projets agricoles).

Quelles sont les différentes étapes qui suivent le dépôt
d’un dossier ?

5. Le dossier passe devant
   deux comités pour être voté en opportunité
6. Le dossier est ensuite
   déposé sur le site « Mes démarches » de la Région IDF pour instruction
7. Une fois le dossier
   validé par la Région, il repasse en comité pour programmation
8. Une demande de paiement
   est déposée
9. Le versement est ensuite
   effectué

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