Rendre accessible les établissements recevant du public

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d’aménagerConsulter la liste d’équipements et de travaux éligibles avec autorisation de construire ou d’aménagerJusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.L’Etat subventionne, avec le fonds territorial d’accessibilité, 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €. 

Description

Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux :

• micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
• classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
• créées avant le 20 septembre 2023,
• inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier 
• associations inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations (décret modificatif du 14 février 2024).

Sont ainsi notamment concernés :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
• les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W),
• les Établissements de soins (type U) (décret modificatif du 14 février 2024).

A noter : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation. 

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