Renforcer l’économie et les services notamment en favorisant l’innovation sociale

Critères d’éligibilité

Maturité du projet :

Dépenses éligibles :Frais directs de personnel sous la forme de coûts simplifiés (barème standard de coût unitaire) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail total au projet concernéFrais directs de personnel hors coûts simplifiés (gratifications des stagiaires et salaires des apprentis) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail au projet concernéFrais de mise à disposition de personnelAcquisition ou location de matériel et équipementAménagement, construction, travaux et études préalablesAcquisition ou location de véhiculeLocation ou acquisition de biens immeubles bâtis (en cas d’acquisition : dans la limite de 10 % des dépenses présentées)Prestations de services, prestations intellectuelles dont la formation et la communication (par exemple création et conception de support, édition, diffusion d’outils, frais d’impression, et tous supports médiatiques confondus)Frais de conseil, de notaire, expertise juridique technique et financière, honoraire de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaireLa Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les porteurs de projet privés si la totalité des dépenses est en TTC et dès lors qu’il n’y a pas application d’un régime d’aides d’Etat excluant ce type de dépensesLes coûts indirects pris en charge par le taux forfaitaire de 7% appliqué sur les dépenses directes éligibles défini dans le règlement portant dispositions communesDépenses non éligibles :Les dépenses mentionnées dans le Plan Stratégique National à son point 4.7.1 « Liste des dépenses non-éligibles » en application de l’article 73-3 du règlement (UE) n° 2021/2115[1]Les dépenses mentionnées dans le décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023[2]Les investissements concernant du matériel d’occasionLes coûts d’amortissementLes contributions en nature (par exemple : bénévolat) et le temps de travail dédié par un porteur de projet à de l’auto-construction (c'est-à-dire le coût de la main d’œuvre lorsque le bénéficiaire effectue lui-même une partie des travaux), sauf si elle est intégrée dans une option de coût simplifiéLes investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)Les frais de change ;Les investissements immobiliers dont l’acquisition est réalisée par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).Au titre de l’application du barème standard de coût unitaires pour les dépenses de personnel : Les frais directs liés aux dépenses directes de personnel (déplacement, hébergement, restauration...)La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les porteurs de projet publics : les dépenses éligibles sont présentées en Hors Taxes (HT)Les dépenses justifiées sur devis/factures totalisant un montant inférieur à 250€ HTLes retenues de garanties appliquées dans le cadre d’un marché public de travaux [1] Extrait du règlement disponible sur demande [2] Extrait du règlement disponible sur demande Critères de sélection des projets :Les projets présentés au titre de cette fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL, selon les critères et les modalités préalablement définis dans sa grille de sélection. La grille de sélection est envoyée au porteur de projet après le pré-dépôt de sa demande, en amont de la sélection en comité de programmation. Les projets doivent être en cohérence avec la stratégie de développement LEADER. Si le projet n’obtient pas la note ou ne remplit pas les critères requis, il n’est pas sélectionné et ne peut alors pas faire l’objet d’une aide du programme LEADER.

Description

Le programme européen LEADER, porté par le GAL (Groupe d'Action Locale) du Pays d'Ancenis, permet de financer des opérations innovantes sur son territoire, notamment à travers l'axe stratégique " Renforcer l’économie et les services notamment en favorisant l’innovation sociale ".

Fort
d’un dynamisme entrepreneurial, le Pays d’Ancenis entend conforter son
positionnement économique et l’accompagner dans ses mutations et ses synergies.
Dans ce dessein, la stratégie de développement économique local est tournée
vers l’innovation sociale au service des emplois et du bien-vivre des
habitants :

• En
  capitalisant sur la dynamique existante pour la conforter et l’accompagner
  dans ses mutations, et en développant de nouvelles filières en faveur du
  développement durable et de l’innovation sociale,
• En
  permettant l’accès aux services, aux commerces et à l’artisanat pour tous
  les habitants et en renforçant la proximité,
• En
  favorisant l’expérimentation de nouvelles approches, notamment sur la
  mutualisation ou l’itinérance.

Objectifs opérationnels :

• Renforcer
  la proximité, la modernisation et les synergies entre acteurs en
  accompagnant les projets innovants des petites et moyennes entreprises
  industrielles, artisanales, commerciales et des associations, et les
  initiatives du secteur de l’économie sociale et solidaire
• Favoriser
  le partage, la mutualisation de ressources (à titre d’exemples : espaces,
  lieux, compétences, accès au numérique) et l’itinérance des services
• Accompagner
  les mutations de l’économie et l’accès à l’emploi notamment par la
  formation
• Promouvoir
  et soutenir une agriculture performante et pérenne, soucieuse de
  l’environnement, en accompagnant ses mutations et en valorisant ses
  initiatives et ses métiers
• Développer
  l’accès à une alimentation de qualité sur le territoire en veillant
  notamment au renforcement des circuits courts

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