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Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation

L'adhésion est le premier critère d'éligibilité permettant à une collectivité territoriale ou syndicat de bénéficier des prêts de l'AFL :

Etude de l'adhésion :

La collectivité fait une demande d'adhésion auprès de l'AFL par téléphone, mail ou via le portail dédié : portail.agence-france-locale.fr Éligibilité à l'adhésion :

• L'AFL calcule une note financière de la collectivité entre 1 et 7.
• De 1 à 5,99 : la collectivité peut adhérer.
• A partir de 6, la collectivité ne peut pas devenir membre pour l'exercice en cours.
• Depuis le 11 mai 2020, les collectivités doivent également respecter les seuils fixés par le Décret 2020-556.

Vote de la délibération de la collectivité :

• L'AFL communique à la collectivité le montant de son apport en capital initial (ACI).
• Il correspond au maximum entre 1,1 % de l'encours de dette et 0,30 % des recettes réelles de fonctionnement.
• La collectivité délibère ensuite pour valider l'adhésion.

Versement de l'Apport en capital initial :

• La collectivité devient membre au moment du versement de l'ACI ou de la première tranche d'ACI dans le cas d'un paiement en plusieurs fois.
• Elle peut alors soumettre une demande de financement auprès de l'AFL.

Signature de l'acte d'adhésion au pacte d'actionnaires :

• La collectivité signe ensuite l'acte d'adhésion au pacte d'actionnaires et devient actionnaire de la Société territoriale au moment de l'augmentation de capital.
• Une fois actionnaire, la collectivité participe à la gouvernance du Groupe et bénéficie d'un accompagnement continu des équipes de l'AFL et de ses prêts à tarif compétitif.

Description

L'AFL

est la seule banque française

100% détenue par les collectivités locales françaises

qui leur soit 100% dédiée, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique.

Créée en 2013 à l'initiative d'associations d'élus et de collectivités pionnières sur le modèle des agences de financement scandinaves, elle est opérationnelle depuis 2015.

Sa raison d'être

:

• "
  
  Incarner une finance responsable, pour renforcer le pouvoir d'agir du monde local, afin de répondre aux besoins présents et futurs des habitant
  
  
  s
  
  "

Sa mission

:

• Soutenir l'investissement public local
  en offrant au monde local un accès à la ressource financière, dans les meilleures conditions et en toute transparence: collectivités, EPT, syndicats, et bientôt les autres Etablissements publics locaux.

Ses particularités :

• L'AFL repose sur des principes de
  
  solidarité
  
  et d'
  
  équité
  
  entre les collectivités
• L'AFL s'est engagée dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et a lancé sa première
  
  obligation durable en juillet 2020
  
  .

• Seule banque en France détenue par les collectivités, l'AFL a une gouvernance particulière qui place les élus locaux au cœur du pilotage stratégique, vise à empêcher toute concentration des pouvoirs et tout risque de dérive
• Dispositif cumulable/compatible avec le fonds vert

Ses crédits

:

• Gamme de financement complète : prêts long terme, lignes de trésorerie, prêts relais, crédits avec phase de mobilisation
• Durée moyenne des crédits : 16.5 ans
• Plus long crédit : 42 ans
• Plus petit crédit : 11 000€
• Plus gros crédit : 50 millions €

Son accompagnement

:

• Ingénierie financière permettant d'assister les collectivités et leurs groupements, de toutes tailles
• Structure légère et digitale, permettant une réactivité face aux demandes des collectivités

Contact

Contact :

Email : adhesion@agence-france-locale.fr

Téléphone : 04 81 11 29 37

NB : appel non surtaxé

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