Financer la gestion et la valorisation des cours d'eau et milieux humides associés

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception

• I – Acquisition de connaissance et définition de projetLe taux maximum de subvention du Département est de 20 % du montant HT des dépenses éligibles.
• Dans le cas où la collectivité ne récupèrerait pas la TVA pour l'opération concernée, et sous réserve de production du certificat administratif correspondant signé de l'autorité compétente, la dépense subventionnable est égale au montant TTC de l'étude.
• Le taux de subvention appliqué pourra être inférieur au taux maximum en fonction des autres participations financières, dans le respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

II – TravauxTravaux éligibles en programme pluriannuel de gestion :

Gestion courante de la ripisylve et du lit mineur (enlèvement raisonné ou fixation des chablis et embâcles, évacuation et/ou élimination des rémanents et des produits de coupe, broyage des souches, gestion des atterrissements, résorption des dépôts sauvages,…)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépensesPlafond de dépenses éligibles :pour les cours d’eau côtiers et du plateau landais : 1,5 €/ml de berge de secteur homogène de cours d’eau traitépour les cours d’eau du sud Adour et petits affluents de l’Adour : 2 €/ml de berge de secteur homogène de cours d’eau traitépour les cours d’eau à fort module : 2,5 €/ml de berge de secteur homogène de cours d’eau traitéConditions spécifiques d’éligibilité :

Travaux ponctuels et régénération naturelle à privilégier Restauration et renaturation de la ripisylve (premiers travaux, plantations,…)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépensesPlafond de dépenses éligibles : 10 €/ml de berge de cours d’eau restauré ou renaturé15 €/ml de berge pour les secteurs où la ripisylve traitée a une largeur supérieure à 10 mètres20 €/ml de berge renaturée par revégétalisation (plantations)Pièces spécifiques à fournir :

Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser les travaux d’entretien ultérieurs Restauration et renaturation du lit mineur (restauration de la dynamique fluviale et de la diversité des faciès d’écoulement, restauration de méandres, ralentissement dynamique, reconstitution de matelas alluvial, restauration du talweg d’origine ou remise à ciel ouvert,…)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépensesConditions spécifiques d’éligibilité :

Etude préalable d’état des lieux et diagnosticPriorisation sur des masses d’eaux en mauvais état, notamment au regard de l’hydromorphologieValidation technique préalable du cahier des charges de l’opérationAssurer un suivi/évaluation de l’action et un entretien pendant au moins 3 ansPièces spécifiques à fournir :

Etude préalable de diagnosticDélibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser le suivi et l’évaluation Régulation des espèces végétales invasives (hors plans d’eau)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépensesPlafond de dépenses éligibles :

Pour les plantes terrestres : 50 €/m² traitéPour les plantes aquatiques :3 €/ml de cours d’eau par arrachage manuel50 €/ml de cours d’eau par arrachage mécaniqueConditions spécifiques d’éligibilité :

Etude préalable d’état des lieux et diagnosticPriorisation sur les secteurs où la présence des plantes perturbe significativement le milieuValidation technique préalable du cahier des charges de l’opération précisant les conditions techniques d'arrachage ou de régulation, de transport et d'élimination des végétauxAssurer les travaux d’entretien ultérieursPièces spécifiques à fournir :

Etude préalable de diagnosticDélibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser les travaux d’entretien ultérieurs Restauration de la fonctionnalité du lit majeur (opérations privilégiant l’expansion et l’érosion sur les secteurs les moins vulnérables, remise en fonction des zones naturelles d’expansion des crues courantes, préservation ou restauration des zones de reproduction biologique, reconnexion des annexes hydrauliques,…)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépensesConditions spécifiques d’éligibilité :

Assurer un suivi/évaluation de l’action pendant au moins 3 ans Pièces spécifiques à fournir :

Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser le suivi et l’évaluationAvis de la Fédération de Pêche pour les travaux d’amélioration des habitats piscicoles Protection de berge (enjeux de sécurité publique ou d’infrastructures d’intérêt général)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses pour les protections en technique végétale15 % du montant HT des dépenses pour les protections en dur (sous réserve que l’impossibilité de mise en œuvre de protections en technique végétale soit démontrée)Conditions spécifiques d’éligibilité :

Etude d’opportunité de réalisation de l’ouvrage examinée comparativement au déplacement des enjeux ou infrastructuresLes techniques végétales seront privilégiéesLes techniques en dur seront proscrites, sauf à démontrer l’impossibilité de mise en œuvre des techniques végétalesPièces spécifiques à fournir :

Etude d’opportunité de réalisation de l’ouvrage examinée comparativement au déplacement des enjeux ou infrastructures Restauration et entretien d’ouvrages hydrauliques (hors digues de protection contre les inondations)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses Plafond de dépenses éligibles :2 000 € / an et par ouvrage pour des opérations d’entretien annuel50 000 € / ouvrage pour des opérations de restauration, à raison d’une intervention financière par ouvrage tous les 10 ans au maximumConditions spécifiques d’éligibilité :

Cours d’eau côtiers et cours d’eau à fort moduleEtude d’opportunité du maintien de l’ouvrage examiné comparativement à son effacement et au regard de l’intérêt généralConsignes de gestion adaptées aux enjeux écologiques et décidées dans le cadre d’une gestion concertée à l’échelle du bassin versantPièces spécifiques à fournir :

Etude d’opportunité du maintien de l’ouvrageConsignes de gestion adaptées aux enjeux écologiques,Délibération du maître d’ouvrage l’engageant à appliquer les consignes de gestion de l’ouvrage Travaux éligibles hors programme pluriannuel de gestion :

Restauration de la continuité : effacement d’ouvrage (effacement partiel ou total d’ouvrage transversal ou longitudinal)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses Conditions spécifiques d’éligibilité :

Etude préalable de diagnosticAssurer un suivi/évaluation de l’action et un entretien pendant au moins 3 ansPièces spécifiques à fournir :

Etude préalable de diagnosticDélibération du maître d’ouvrage l’engageant à réaliser le suivi et l’évaluation Restauration de la continuité : mise en transparence d’ouvrage (franchissement de la faune et / ou transport solide)Taux maximum : 20 % du montant HT des dépenses Plafond de dépenses éligibles : 20 000 €HT/ouvrageConditions spécifiques d’éligibilité :

Maîtrise foncière publique de l’ouvrage et de ses accèsEntretien pérenne de l’ouvrage Pièces spécifiques à fournir :

• Justificatifs attestant de la maîtrise foncière publique de l’ouvrage et de ses accèsDélibération d’engagement du maître d’ouvrage à mettre en place un entretien adapté de l’ouvrageIII – Maîtrise foncière Le taux maximum de subvention du Département est de :50 % du montant TTC des dépenses plafonnées à 10 000 €/ha (sauf pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 ha et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain) et 100 000 € au total, pour des acquisitions de terrain non bâtis en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) au titre du règlement départemental d’aides à la protection et la valorisation du patrimoine naturel landais ;20 % du montant TTC des dépenses plafonnées à 10 000 €/ha (sauf pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 ha et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain) et 100 000 € au total, pour des acquisitions de terrain non bâtis hors ZPENS au titre du règlement départemental d’aides à la protection et la valorisation du patrimoine naturel landais ; 20 % du montant TTC des dépenses plafonnées à 10 000 € TTC par ouvrage pour des acquisitions d’ouvrages transversaux en rivière (seuils, ouvrages de régulation, …).
• Les frais d’acquisition seront pris en compte au maximum sur l’estimation du coût par France Domaine (lorsque celle‑ci est obligatoire) ou par la SAFER, ainsi que les frais notariaux et les frais SAFER.
• Le taux de subvention appliqué pourra être inférieur au taux maximum en fonction des autres participations financières, dans le respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.
• IV – Opérations d’animation visant à améliorer la gestion de l’espace rivière (cours d’eau et milieux humides associés) et de son bassin versantLe taux maximum de subvention du Département est de 20 % du montant TTC des dépenses plafonnées globalement à 10 000 € par an.

Description

Le Département est susceptible d'accorder aux communes (Titre IV
uniquement), aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) et aux syndicats mixtes ayant compétence en matière de gestion
des cours d'eau, des aides pour des opérations (études, travaux,
acquisitions foncières et actions d'animation) visant à améliorer la
gestion de l'espace rivière (cours d'eau et milieux humides associés) et
de son bassin versant, en correspondance avec les objectifs visés par
le schéma départemental pour la gestion et la valorisation des cours
d'eau.

Contact

Email : environnement@landes.fr

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