Accompagner aux démarches de prévention des risques professionnels portant sur une thématique prioritaire : déploiement d'un plan d'actions

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception

Etre immatriculé et à jour de ses cotisations de retraite auprès de la CNRACL Disposer d'au moins un agent affilié à la CNRACL Disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour Ne pas mener de démarche en cours bénéficiant du soutien financier du FNP et que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée Utiliser ou s'engager à l'utilisation du logiciel de saisie des AT/MP ProrisqTransmettre le diagnostic approfondi réalisé et le plan d'actions Remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d'accompagnement

Description

La démarche de prévention, destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail, s'inscrit dans une perspective participative et dynamique associant le collectif de travail et les représentants du personnel. Elle porte sur le déploiement d'un plan d'actions et cible un thème défini comme prioritaire par le FNP.

Le caractère prioritaire est déterminé par le service gestionnaire au moment de l'instruction.

Les axes prioritaires

sont :

• Métiers :
  
  auxiliaire de puériculture et faisant fonction, aides à domicile
  
  , agents technique spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ,
  
  policier municipale, métiers du soin, de l'animation et ceux du tri et de la collecte des déchets 
• Thématiques : la désinsertion professionnelle, les violences externes et les violences sexistes et sexuelles
• Structures :
  
  toutes les structures d'accueil institutionnalisé pour personnes âgées
  
  (EHPAD, ULSD...)

Le plan d'actions doit couvrir a minima deux risques liés au métier, ou a minima deux métiers pour une thématique, en

incluant une réflexion sur l'organisation collective du travail.

Si le diagnostic n'a pas fait l'objet d'un accompagnement financier du FNP, ce-dernier s'assurera, lors de l'instruction, que le diagnostic réalisé est conforme à ses attendus, et reviendra le cas échéant, vers le demandeur.

L'accompagnement du FNP se traduit par


un appui méthodologique au montage de projet, à son suivi et son évaluation, et par une aide financière

basée sur le nombre d'affiliés effectivement bénéficiaires de la démarche.

Contact

Pour déposer la demande, connectez vous au site demarche.numerique.gouv

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