Acquérir, gérer et valoriser les espaces naturels sensibles

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation - Usage / valorisation

• CRITERES D'INTERVENTION le site doit être inscrit aux espaces naturels sensiblesLe projet doit prévoir, si possible, l'ouverture du site au public ou tout autre forme de sensibilisationpour les aménagements, utiliser des matériaux locaux et durablesmettre en place des mesures efficaces de protection (statut réglementaire, réglementation par arrêté, surveillance régulière, actions de sensibilisation...)toute participation du Département est subordonnée à la signature d'une convention de gestion du site d’une durée de 10 ans.
• Dans cette convention, le demandeur indiquera son engagement sur la gestion future du site, son entretien ou toute autre opération concourant à conserver, dans un état fonctionnel et pérenne (10 ans), les investissements réalisés par le Département. pour les associations, un agrément est exigé au titre de l'environnementprésenter au Département un document de gestion du sitedans le cadre des actions habituelles de communication, s'engager à informer du soutien du Département de la Charente dans tous les supports utilisés, ainsi que par le biais de rapports avec les différents médiasActions subventionnées :acquisition d'un espace naturel sensible dans un objectif non commercial, de préservation, de réhabilitation et de valorisationétudes et inventaires du patrimoine naturelélaboration d'un plan de gestiontravaux de réhabilitation, d’aménagements et d’ENS, boisés ou nonanimation, communication, sensibilisation et éducation au patrimoine naturel des ENS PIECES A FOURNIR -->Pour les collectivités territoriales (communes, EPCI) :le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Départementl’extrait de la délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :o la nature de l'opération envisagéeo le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ainsi que les autres financeurso l’engagement de la collectivité à conserver les investissements réalisés (à travers l’élaboration d’une notice de gestion, ou la signature d’une convention de gestion avec un organisme agréé au titre de l’environnement) --> Pour les établissements publics (EPIC, EPA) et les propriétaires privés :un courrier sollicitant le concours financier du Département le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ainsi que les -->autres financeurs (le cas échéant)la description du projet-->Pour les associations :un courrier sollicitant le concours financier du Département les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapport d’activité, membres…les documents financiers : budget, documents comptables, RIB…tout autre document complémentaire utile à l’appréciation de la demandele contrat d’engagement républicain signéIl est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées.
• Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
• MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
• Modalités de versement : conformément à la décision attributive, sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.
• Une demande de prorogation de deux ans peut être sollicitée 4 mois avant la date de caducité.

Description

BENEFICIAIRES

• Communes
• Établissements Publics de Coopération Intercommunale
• Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial
• Établissements Publics à caractère Administratif
• Associations agréées au titre de l'environnement
• Propriétaires privés

DESCRIPTION DU REGLEMENT

Afin d’encourager les collectivités, établissements publics, associations ou propriétaires privés à la préservation et à la valorisation des espaces naturels sensibles (ENS), le Département peut soutenir les projets en lien avec cette politique :

• participation à l’acquisition de terrains situés dans un ENS par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent
• participation à l’aménagement et l’entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés 
• participation à l’acquisition par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public

MODE DE CALCUL

• 80 % de la dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT par action subventionnée et par an (taux de subvention limité à 20% pour les bâtiments)
• déplafonnement possible dans le cadre de projets d’ampleur départementale : étude au cas par cas par l’Assemblée délibérante, selon la nature du projet

Contact

DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches » : http://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : néant

Service environnement, agriculture et aménagement foncier ; Tél. : 05 16 09 71 22

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > mes démarches > contactez-nous : https://portail.citoyen.lacharente.fr/airform/formulaires/SAISINE? Ouvre une nouvelle fenêtre

Plus d'informations Je candidate à l'aide (lien sortant, nouvelle fenêtre)