Porteur(s) d’aide :
Agence technique départementale (ATD) INGENIERIE70
Nature de l’aide :
Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune
Zone géographique couverte par l’aide :
Haute-Saône
Origine de la donnée :
Cette aide provient d'une source de données tierce

Apporter un conseil et un accompagnement à l'instruction des actes

Dernière mise à jour le 03/04/2026 – Source : API Aides Territoires

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception

Il est nécessaire d'adhérer au pôle concerné de l’agence départementale.
Toutes les communes dont la CC est > à 10 000 habitants.
Engagement à transmettre tous les actes (DP, PC, CUB, PD, CUB (sauf CUA))

Description

Le Département a
décidé de créer, depuis le 1er janvier 2011, une agence départementale
d’ingénierie aux collectivités (INGENIERIE70).

INGENIERIE70,
établissement public administratif autonome, est financé par le Département et
les collectivités adhérentes via les cotisations et les rémunérations des
prestations fournies.

Cette structure est
chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du Département de la Haute-Saône qui le
demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financière dans
les quatre compétences suivantes : Aménagement, Application du Droit des Sols,
Assistance informatique, Eau (Service d'Assistance Technique de l'Eau et
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Pour l’ensemble des
quatre pôles, on dénombre plus de 630 collectivités adhérentes (communes,
structures diverses, communautés de communes et le Département de la
Haute-Saône).

Les prestations de
ces quatre pôles sont facturées selon des tarifs votés en Conseil
d’Administration.

L’évolution de la
structure a permis de montrer toute son utilité et cet outil répond aux
attentes des élus de disposer d'une ingénierie publique à leur service.

Ainsi INGENIERIE70 propose depuis 2015 ses
compétences aux collectivités adhérentes (CC de plus de 10 000 habitants)
l’instruction des actes d’urbanisme de plus de 190 communes.

NIVEAU
D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS

·
Instruire les demandes d'urbanisme déposées
auprès de la Collectivité (certificat d’urbanisme a et b, déclaration préalable,
permis d'aménager, de construire...)

·
Accompagner les Collectivités dans la mise en place
des saisies par voie électronique

·
Former et accompagner les agents des Collectivités
sur la prise en mains et l'évolution

·
Informer et conseiller les élus et les usagers

·
Accompagnement des contentieux

·
Conseil au pétitionnaire en amont des projets