Accompagner aux démarches de prévention des risques professionnels universelles (toutes thématiques)

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception

Etre immatriculé et à jour de ses cotisations de retraite auprès de la CNRACL Disposer d'au moins un agent affilié à la CNRACL et avoir un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour Ne pas mener de démarche en cours bénéficiant du soutien financier du FNP et que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée Utiliser ou s'engager à l'utilisation du logiciel de saisie des AT/MP Prorisq Disposer d'un document unique à jour Transmettre le diagnostic réalisé Remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d'accompagnement

Description

La démarche de prévention, conduite par une ou plusieurs collectivités, est destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Elle cible un thème donné, un métier ou une structure et s'inscrit dans une perspective participative et dynamique associant le collectif de travail et les instances représentatives du personnel.

La démarche est à l’initiative de l’employeur, selon les besoins qu’il a identifiés.

Il appartient à l’employeur de disposer d'un diagnostic au préalable.

L'accompagnement du FNP se traduit par un appui méthodologique au montage de projet, à son suivi et son évaluation, et par une aide financière destinée

basée sur le nombre d'affiliés effectivement bénéficiaires de la démarche.

Contact

Pour  déposer la demande, connectez vous au site demarche.numerique.gouv

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