- Je finance Menu
- Financement
- Critères d'éligibilité
- Description
- Contacts
- 1 Je mets à l'agenda
- 2 Je m'inspire
- 3 Je maîtrise les compétences
- 4 J'adapte mon projet
- 5 Je finance
- 6 Je mets en oeuvre
Financer l’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales en faveur des milieux humides
Dernière mise à jour le – Source : API Aides Territoires
Critères d’éligibilité
Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation
- L’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales sont finançables sur l’ensemble du bassin.
Acquisition foncière :
- Les modalités de gestion des surfaces à acquérir doivent être préalablement établies dans un document prévisionnel de gestion.
- Elles décrivent les modalités et délais de mise en place des usages associés (plan de gestion, conventions, baux ruraux avec clauses environnementales, obligations réelles environnementales, travaux ou aménagements prévus).
- L’acquisition foncière est soumise à l’existence ou à la préparation d’un plan de gestion associé.
Obligations Réelles Environnementales :
- La compétence principale du co-contractant est la protection de la ressource en eau ou du milieu naturel ou de la biodiversité.
- Les engagements réciproques doivent présenter un niveau d’ambition suffisant pour répondre aux enjeux identifiés dans le 12e programme.
- Les signataires (propriétaire et co-contractant) s’engagent à contractualiser l’ORE sur une durée de 30 ans minimum.
Description
L’agence de l’eau Loire-Bretagne apporte une aide financière pour
l’acquisition foncière et/ou la maitrise d’usage foncier, permettant de
garantir une protection durable des milieux humides.
Ces dispositifs visent à sécuriser leur gestion à long terme et à
favoriser des pratiques compatibles avec la préservation de leurs
fonctionnalités écologiques.
Contact
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/comptes/aides/publications/restaurer-des-cours-deau-etudes-et-travaux
Plus d'informations Je candidate à l'aide (lien sortant, nouvelle fenêtre)
(lien sortant, nouvelle fenêtre)
Données issues de Aides Territoires : mises à jour quotidiennes