Lutter contre les dépôts/déchets sauvages : aide à l'investissement

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation - Usage / valorisation

• Les bénéficiaires éligibles sont les communes, et les établissements de coopération intercommunale qui bénéficient, au titre de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, d’un transfert des prérogatives des Maires des communes membres qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
• Lors de l’instruction des demandes de subventions, la qualité des projets est appréciée au regard des éléments ci-après : 1.
• Le Livret communal de lutte contre les dépôts sauvages (renseigné sur la base de la trame proposée en téléchargement) ( noté sur 18 points) Cohérence du livret dans son ensemble : le programme de mesures correspond au diagnostic, les modalités de concertation et communication sont calibrées sur les enjeux etc.
• Ambition : le livret communal a fait l’objet d’une délibération, les objectifs de réduction fixés sont significatifs Exhaustivité : le programme ne vise pas qu’un seul type de dépôts (par exemple incivilité urbaine), mais tient compte des différentes typologies 2.
• L’adhésion à la charte régionale Zéro déchet plastique (2 points) Les projets présentant une note inférieure à 12 points/20 points ne seront pas retenus.
• Les projets dont la note est supérieure ou égale à 12 points seront éligibles au dispositif, dans la limite des crédits disponibles.
• La demande en investissement comprendra : 1.
• Le formulaire de demande de subvention régionale à un projet d’investissement avec les pièces administratives obligatoires relatives au bénéficiaire et au projet. 2.

Les documents spécifiques au présent dispositif, qui serviront à l’évaluation du projet :

• Le livret communal de lutte contre les dépôts sauvages sur la trame proposée en téléchargement, et la délibération l’approuvant si elle a été prise, Les devis estimatifs établis par des entreprises qualifiées.

Le bénéficiaire s’engage à :

Rendre compte régulièrement de l’avancée du projet, Associer la Région aux comités de pilotage organisés, Remettre à la Région, à la fin du projet, une fiche de retour d’expérience (sur la base du modèle en téléchargement), Apposer le logo régional (condition d’obtention des aides, www.maregionsud.fr/logo-region-sud) sur les documents, réalisations et investissements liés au projet.

Description

Le présent dispositif permet le financement d’investissements participant à la lutte contre les dépôts sauvages, par exemple :

• Dispositifs de limitation des accès (exemples : barrières, panneaux, rochers, aménagement de tranchées, …)
• Dispositifs de type pièges photographiques, vidéos mobiles etc.
• Aménagements ou équipements induisant un changement de comportement des usagers
• Panneaux de communication, signalétique

Ne sont pas éligibles, notamment : les véhicules, le matériel informatique et bureautique, l’enlèvement, le nettoyage et la dépollution des sites.

Contact

planregionaldechets@maregionsud.fr

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