Réaliser des travaux de réhabilitations ou de comblements de forages mettant en communication des nappes

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation

• Prix minimum du service public de l’eau potable sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable (précisé dans la fiche action).
• Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.
• Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.
• À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés.
• Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes.
• Étude préalable justifiant l’impact de l’exploitation du captage existant sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques.
• Travaux conformes au diagnostic préalable du forage permettant de déterminer la nature des travaux les mieux adaptés au problème posé.
• Étude technico-économique comparative justifiant la décision de réhabiliter ou de reboucher.

Description

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne les collectivités dans la
sécurisation de la distribution de l'eau potable face aux risques
climatiques, qu'il s'agisse de sécheresse ou de pollutions diffuses.
Elle soutient la mise en place d'infrastructures visant à garantir un
approvisionnement fiable, telles que des études d’aide à la décision,
des travaux d’interconnexion, de stockage ou de réhabilitation de
forages. Ces actions s'inscrivent dans des stratégies visant à renforcer
la résilience des territoires, améliorer la gestion de la ressource et
assurer la continuité de la distribution d'eau, en particulier dans les
zones rurales ou insulaires du bassin Loire-Bretagne.

Contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre direction régionale .

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