Soutenir l'alimentation en eau potable

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation - Usage / valorisation

• CRITERES D’INTERVENTIONLa participation du Département est conditionnée à l’approbation du projet d’un point de vue technique par les services du Département qui pourra solliciter, si besoin, le syndicat mixte Charente Eaux.
• Les dossiers présentés doivent être conformes aux orientations définies dans le contrat de progrès signé entre le Département, l’Etat, l’Agence de l’Eau, Charente Eaux et la Banque des Territoires.

Dépenses éligibles :

Travaux d’investissement, maîtrise d’œuvre et opérations connexes associées Dépenses non éligibles :

• Missions d’assistance technique, assistance à maitrise d’ouvrage, études et maitrise d’œuvre réalisées en régie, dépenses de personnel (maitrise d’ouvrage) en lien avec l’opérationOpérations relevant du fonctionnement, de l’entretien courant, du renouvellement ou de la gestion des installations à la charge de l’exploitant et/ou du maitre d’ouvrage PIECES A FOURNIRune demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Départementune délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financementune présentation détaillée du projet validéle schéma directeur d’alimentation en eau potable de la collectivité et le plan pluriannuel d’investissement (PPI) intégrant l’opération présentéel’acte d’engagement du marché de travaux signé et les devis ou marchés des autres dépenses liées à l'opérationles autorisations préalables requises par la réglementation en vigueurle plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes et précisant l'origine et le montant des moyens financiersle RPQS (rapport annuel sur le prix et la qualité du service)une fiche permettant d’apprécier l’impact du projet sur le tarif de l’eau potable et sa trajectoire d’évolution envisagée au regard des investissements projetésun planning de réalisation de l’opération précisant l’échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l’opération)Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées.
• Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.

MODALITES D’INSTRUCTION ET DE VERSEMENTModalités particulières d’instruction :

• Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
• Modalités de versement : maximum de deux acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opération.
• Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de Programme / crédit de paiement.
• Le versement s’effectuera selon un échéancier prévisionnel arrêté par le Département au moment de l’individualisation de la subvention, dans la limite des dépenses effectivement réalisées et dans celle des crédits de paiement inscrits par l’Assemblée départementale.
• Exceptionnellement, le Département pourra déroger à ce calendrier prévisionnel, dans la limite des crédits de paiement inscrits.

Pièces à fournir pour les demandes de paiement :

• Acompte :o le tableau récapitulatif des dépenses réalisées exprimées en HT.
• Solde :o le plan de financement final ;o le décompte général et définitif de l’opération (travaux ou fournitures) attestant leur conformité avec l’opération subventionnée et visée par le Trésorier de la collectivité, auquel seront jointes les factures acquittées pour les dépenses connexes ;o le certificat attestant de l’affichage du soutien départemental à la réalisation de l’opération.
• Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de trois ans à compter de la date d’attribution de la subvention.

Description

BENEFICIAIRES

Les collectivités compétentes en matière d’eau potable, à l’exception de Grand Angoulême et Grand Cognac.

DESCRIPTION DU REGLEMENT

Le Département apporte un soutien, sous réserve d’éligibilité, aux opérations et travaux majeurs qui contribuent à l’amélioration de la distribution de l’eau potable, tant au niveau qualitatif que quantitatif, pour des ressources dites « stratégiques » ou justifiés par des considérations de sécurité d’approvisionnement, de salubrité et de protection de la santé publique. 

MODE DE CALCUL

• Sécurisation - unités de traitement 

Critères d'éligibilités : pour répondre aux enjeux suivants : bactériologie turbidité, arsenic, nitrates, phytosanitaires et micropolluants émergents ; financement conditionné à la mise en place d’un plan d’actions pour reconquérir la qualité de l’eau

Taux : 15 %

• Sécurisation - interconnexions de réseaux 

Critères d'éligibilités : pour pallier une insuffisance de ressource mobilisable ou pour pallier un problème qualitatif ; uniquement pour les interconnexions structurantes et pérennes

Taux : 15 %

• Sécurisation - mise en service de nouvelles ressources

Critères d'éligibilités : pour
pallier une insuffisance de ressource mobilisable ou pour pallier un problème
qualitatif ; financement conditionné à
la mise en place d’un plan d’actions pour préserver la qualité de l’eau de la
nouvelle ressource

Après application des critères et déduction de toutes les aides obtenues, la participation du Département représentera au mieux 50 % de la charge restant au maître d’ouvrage et ne pourra pas dépasser un plafond de subvention fixé à 250 000 €. Le phasage d’une opération n’est pas autorisé.

Contact

DEPOT D’UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Portail citoyen ».

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : avant le démarrage des travaux

Service eau hydrologie ; Tél. : 05 16 09 60 30

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > portail citoyen > contactez-nous

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