Soutenir les travaux de distribution des réseaux d'eau potable

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Mise en œuvre / réalisation

Conditions d’attribution :

• Les collectivités doivent être adhérentes au Fonds de Solidarité à l’Interconnexion et à l’Amélioration des Réseaux d’Eau Potable (FSIAREP), ou « fonds de solidarité départementale ».
• Les travaux doivent être conformes au Schéma départemental d’alimentation en eau potable adopté en 2021.
• Les collectivités s’engagent à mettre à jour les déclarations SISPEA (système d'information des services publics d'eau et d'assainissement).

Description

L’accès à une eau potable de qualité est un enjeu de taille à l’échelle du département d'Eure-et-Loir. C’est pourquoi, le Conseil départemental aide financièrement et accompagne les collectivités du département pour les travaux d’amélioration de la distribution et de sécurisation de la desserte en eau potable (interconnexion des réseaux).

Le Département a ainsi revu en profondeur son dispositif pour 2024 afin d’accélérer notamment le renouvellement des réseaux. Ainsi, les taux et plafonds de dépense ont été revus à la hausse pour renforcer l’accompagnement des collectivités.

Opérations
éligibles :

a.
réseau de distribution :

Le
prix de l’eau potable TTC doit être égal ou supérieur à 2 €/m³. Le
calcul du prix de l’eau potable intègre la part fixe répartie sur 100 m³,
la part variable (communale, intercommunale, exploitant), les redevances
(agences de l’eau, redevance au fonds de solidarité départementale…) ainsi que
les taxes.

Pour
les travaux ci-dessous, les travaux devront être effectués sur la base d’une
étude patrimoniale avec un schéma directeur proposant une programmation
pluriannuelle priorisant les travaux à mener ou au minimum au stade de la phase
1 (état des lieux). Les études existantes devront avoir moins de 10 ans.

• les
  travaux de renouvellement des réseaux existants,
• le renouvellement
  des canalisations lié à une problématique « plomb » ou  « chlorure vinyle monomère (CVM) »,
• la
  construction, la démolition ou la réhabilitation des châteaux d’eau ou
  réservoirs (suppresseurs, étanchéité et canalisation),
• les
  installations nécessaires à l’amélioration des rendements (vannes, compteurs et
  débitmètres de sectorisation, matériel de télégestion – autorelève),
• le raccordement des hameaux existants non
  desservis en eau potable.
• les
  frais annexes (maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, publication,
  contrôle (SPS), études géotechniques, levés topographiques), lorsqu’ils sont
  accompagnés des travaux

Ne sont pas éligibles :

• les travaux d’extension du réseau d’eau potable liés à l’urbanisation
  (lotissement, zone d’activités…)
• les
  compteurs individuels,
• l’actualisation
  ou la révision des prix, les frais divers, les imprévus.

b. défense incendie :

Sont
éligibles :

• les
  réserves et poteaux incendies. Le bénéficiaire devra s’engager à respecter
  les prescriptions du règlement départemental de la défense extérieure contre
  l’incendie en Eure-et-Loir. Le solde de la subvention sera conditionné à la
  présentation d’une attestation de conformité de l’équipement posé.

Montant
de l’aide : 

Taux
d’intervention :

• 30% maximum d’une dépense subventionnable
  plafonnée à 1 000 000 € HT par an pour l’ensemble des projets portés par les
  Communautés d’agglomération.
• 40% maximum de la dépense subventionnable
  plafonnée à 150 000 € HT par an et par commune pour les communes de plus
  de 1 000 habitants (population INSEE totale) au sein des Communautés de
  communes ou des syndicats.
• 50% maximum de la dépense subventionnable
  plafonnée à 150 000 € HT par an et par commune pour les communes de moins de 1
  000 habitants (population INSEE totale) au sein des Communautés de communes ou
  des syndicats.

Le montant des subventions cumulées ne doit pas dépasser 80 % du montant HT du projet. 

Les
financements seront attribués dans la limite de l’enveloppe budgétaire
disponible.

Le montant minimum de subvention doit être
égal ou supérieur à 1 000 €.

Contact

Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Direction des partenariats territoriaux

Service d'appui aux territoires

Monsieur Aurélien SILLY

02.37.23.59.70

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