Thématique

Défense extérieure contre l’incendie

Dans ce cadre, les communes sont compétentes pour la « création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.”

Les maires peuvent transférer la compétence à l’EPCI, si celui-ci est à fiscalité propre. Pour les métropoles, ce transfert est automatique et obligatoire. En revanche, dans le cas des syndicats intercommunaux (EPCI sans fiscalité propre), seul le service public est transférable, le pouvoir de police spéciale restant à la charge du maire.

Vous accompagner à toutes les étapes de votre projet

Défense extérieure contre l’incendie

Les articles L2225-1 et L2225-2 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de défense extérieure contre l’incendie ayant pour objet « d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours [...] Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. » Dans ce cadre, les communes sont compétentes pour la « création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.” Les maires peuvent transférer la compétence à l’EPCI, si celui-ci est à fiscalité propre. Pour les métropoles, ce transfert est automatique et obligatoire. En revanche, dans le cas des syndicats intercommunaux (EPCI sans fiscalité propre), seul le service public est transférable, le pouvoir de police spéciale restant à la charge du maire.