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Production de l’eau potable

Les articles L2224-7-5 L2224-7-6 et L2224-7-7 définissent les dispositions relatives à la production d’eau : « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.”

Pour ce faire, cette personne publique est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions. Les mesures prévues dans le plan « visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau […]. Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité. » (art. L2224-7-7)

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Production de l’eau potable

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le cadre de l’action des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. La compétence concernant la production, le transport et le stockage reste facultative pour les communes. Les articles L2224-7-5 L2224-7-6 et L2224-7-7 définissent les dispositions relatives à la production d’eau : « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.” Pour ce faire, cette personne publique est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions. Les mesures prévues dans le plan « visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau […]. Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité. » (art. L2224-7-7)