DIAGNOSTICS ET PROSPECTIVE

Comité national de l'eau

Organisme consultatif en France créé en 1964 par la loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Cette définition couvre également les termes :

  • CNE

Définitions

Le Comité national de l'eau est un organisme consultatif en France, créé en 1964 par la loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Il est consulté sur les grandes orientations de la politique de l'eau, les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ou régional, ainsi que sur l'élaboration de la législation ou de réglementation en matière d'eau. Le CNE est composé de 160 membres, dont des représentants des usagers, des collectivités territoriales, de l'État et de ses établissements publics, ainsi que des personnalités qualifiées. Il donne des avis motivés sur toutes les questions concernant l'eau, mais n'a pas de pouvoir de décision

Définition sur le Glossaire de l'Eau

Comité national de l'eau

Définition créée le 01/06/2010 et dernière mise à jour le 26/10/2022

Sens réglementaire

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le comité national de l'eau a pour mission de donner son avis : sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins ; sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein). Le comité national de l'eau donne notamment un avis sur les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de programmes de mesures. Il est composé : de représentants de l'Etat et de ses établissements publics (dont deux préfets coordonnateurs de bassin et deux directeurs d'agences de l'eau) ; de deux députés et deux sénateurs ; de deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; des présidents des comités de bassin ; des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des usagers ; de deux présidents de commission locale de l'eau (CLE) ; de personnalités qualifiées (dont le nombre ne peut être supérieur à huit).

Source : d’après Ministère chargé de l’environnement et OFB

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