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Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi ou PPRNi) est un document de planification visant à prévenir et gérer les risques d'inondation
Cette définition couvre également les termes :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi ou PPRNi) est un document réglementaire élaboré par l'État qui vise à prévenir et gérer les risques d'inondation sur un territoire donné.
Document de prévention ayant pour but de maîtriser l'urbanisation dans les zones exposées à un aléa. Etablis par l'État, les plans de prévention des risques (PPR) font servitude d'utilité publique et doivent être annexés aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes concernées. Les PPR permettent de délimiter des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions et à l'usage du sol. Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) issus de la loi n°95-101 du 2 février 1995, définissent des zones d'interdiction (zone rouge) et des zones de prescription (zones bleues). Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) ont été créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Ces plans concernent les établissements considérés comme potentiellement dangereux.
Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et OFB
le PPRI vise à maîtriser l'urbanisation en zone inondable, réduire la vulnérabilité des territoires exposés et préserver les zones naturelles d'expansion des crues, dans le but de protéger les populations et limiter les dommages liés aux inondations :
Un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) est établi et mis en œuvre selon les étapes suivantes :
1. Prescription par arrêté préfectoral. Cet arrêté définit le périmètre étudié, les risques pris en compte, le service instructeur et les modalités de concertation
2. Élaboration du projet par les services de l'État. Cette phase comprend :
3. Consultation des parties prenantes :
4. Modification éventuelle du projet suite aux consultations
5. Approbation par arrêté préfectoral. Le préfet peut modifier le projet pour tenir compte des observations recueillies
6. Annexion du PPRI aux documents d'urbanisme (PLU, POS) en tant que servitude d'utilité publique. Une fois approuvé, le PPRI a des conséquences importantes :
Le PPRI devient ainsi un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zone inondable et réduire la vulnérabilité des territoires exposés
En résumé, le PPRI a une portée juridique très forte, s'imposant à la fois aux collectivités dans leurs documents d'urbanisme et aux particuliers dans leurs projets de construction ou d'aménagement. Il constitue un outil réglementaire puissant pour la gestion des risques d'inondation et la protection des populations
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
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