Assainissement des eaux usées : des propositions d'actions

Comme définit par l’article L. 2224-8  du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d’assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Elles sont chargées du :

• "contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites" concernant l'assainissement collectif ;
• "contrôle des installations d’assainissement non collectif à travers les services publics d’assainissement non collectif (SPANC)" concernant l'assainissement non collectif.