Gestion des eaux pluviales : des propositions d'actions

Comme définit dans l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), la gestion des eaux pluviales est un service public administratif " correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines".

Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, relevant des communes, a pour objet d’assurer entre autres "le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L1331-1 du code de la santé publique [...] ainsi que par les règlements en vigueur". Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal.