Restaurer le patrimoine immobilier protégé

• Le dispositif est ouvert aux propriétaires publics ou privés de biens immobiliers protégés au titre des Monuments Historiques n'appartenant pas à l'État.
• Les aménageurs mandatés par les collectivités territoriales peuvent être bénéficiaires.
• Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit avoir été signée entre la collectivité et l'aménageur.

La subvention est calculée par application d'un taux d'intervention :

Immeubles inscrits :

Taux d'intervention de 30 % maximum des dépenses éligibles, Immeubles classés :

• Taux d'intervention de 20 % maximum des dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles correspondent au coût des travaux et aux honoraires de maîtrise d'œuvre (hors études préalables), à l'exclusion des dépenses suivantes :

• Acquisitions foncières, assurances dommage ouvrage, travaux de démolition préalable, travaux de dépollution, travaux de voirie et réseaux divers (VRD).
• Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 1 M€.
• Pour les opérations faisant l'objet de plusieurs tranches, le montant est plafonné à 1 M€ par tranche de travaux.
• Le projet de restauration doit avoir fait l'objet d'un dialogue avec la DRAC et l'architecte des bâtiments de France.
• Une demande d'autorisation de travaux doit avoir été déposée.

L'aide porte sur des opérations de travaux :

• Restauration du bâtiment (clos et couvert), Mesures d'urgence, Aménagements intérieurs et extérieurs.
• Les demandes d'aide devront être déposées sur mesdemarches.iledefrance.fr, Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre la plateforme des aides régionales.