Je maîtrise les compétences

Comme définit par l’article L. 2224-8  du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d’assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Elles sont chargées du :

• "contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites" concernant l'assainissement collectif ;
• "contrôle des installations d’assainissement non collectif à travers les services publics d’assainissement non collectif (SPANC)" concernant l'assainissement non collectif.

La prospective sur l'eau en France est un sujet d'importance cruciale. Avec le changement climatique, les problèmes d'accès à l'eau potable et la gestion durable des ressources en eau deviennent de plus en plus pressants. La France, bien que majoritairement bien pourvue en ressources en eau, est confrontée à des enjeux majeurs. Les sécheresses estivales et les inondations hivernales, de plus en plus fréquentes, soulignent la nécessité d'une gestion adaptative de l'eau. Par ailleurs, la qualité de l'eau est également un enjeu majeur, avec la pollution des cours d'eau par les pesticides et les nitrates. En termes de prospective, la France se dirige vers une gestion plus intégrée de l'eau, impliquant une utilisation plus efficiente, une meilleure protection des ressources en eau et une anticipation des risques liés au climat.

Comme définit dans l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), la gestion des eaux pluviales est un service public administratif " correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines".

Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, relevant des communes, a pour objet d’assurer entre autres "le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L1331-1 du code de la santé publique [...] ainsi que par les règlements en vigueur". Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal.

La gestion quantitative de l’eau en France vise à équilibrer les prélèvements d’eau pour différents usages (agriculture, industrie, consommation domestique) tout en assurant le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Cette gestion est particulièrement cruciale en période de changement climatique, où les sécheresses et les épisodes de pluies extrêmes deviennent plus fréquents.

Les principales actions incluent :

• L'évaluation des ressources en eau : Mesurer et surveiller les niveaux d’eau disponibles.
• La planification et la régulation : Élaborer des plans de gestion pour répartir équitablement l’eau entre les différents usagers.
• L'adaptation au changement climatique : Mettre en place des mesures pour réduire la pression sur les ressources en eau, comme la modernisation des réseaux d’irrigation et la création de retenues de substitution, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), le soutien à l’étiage, ….

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le cadre de l’action des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. La compétence concernant la production, le transport et le stockage reste facultative pour les communes.

Les articles L2224-7-5 L2224-7-6 et L2224-7-7 définissent les dispositions relatives à la production d’eau : « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.”

Pour ce faire, cette personne publique est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions. Les mesures prévues dans le plan « visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau […]. Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité. » (art. L2224-7-7)