ÉTAPE 2

Distribution de l’eau : retours d'expérience

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le cadre de l’action des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

L’article L. 2224-7-1 du CGCT définit la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau : "Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable".

Les communes sont tenues de fixer un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution de l’eau potable. Les maires sont tenus de remettre, chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.

Distribution de l’eau
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  • Charles Dubost , Minerve Technology

    Améliorer la qualité de l’eau potable distribuée par les collectivités, l’exemple de Minerve Technology pour le Syndicat des Eaux de la Vallée de la Doller

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  • Jean Alfonsi, Commune de Serra di Ferro

    Serra di Ferro (2A), un modèle unique de tarification estivale de l’eau potable

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  • Annie Guyader, commune de Salbris

    Interconnexion d’urgence pour compenser un forage défaillant à Salbris (41)

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  • Patrick Boutez, CA Forbach Porte de France

    Plus de 3000 m de canalisations posées pour rattacher la commune d’Alsting (57) au réseau d’eau potable

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  • Olivier Daniel, Commune de Fruncé

    Fruncé (28) a réussi à restaurer son rendement de distribution d’eau potable

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  • Zineb Boussedra, Le Grand Chalon

    Le Grand Chalon (71) sécurise l’accès à l’eau potable des 118 000 habitants de ses 51 communes

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  • Jean-François Thomas, CA du Grand Verdun

    Une conduite d'eau potable déplacée sous la voie publique à Belleville-sur-Meuse (55)

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  • Collectif, CABB

    Distribution de kits hydro-économes sur l’agglomération de Brive (19)

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  • Robert Médina, Toulouse Métropole

    Toulouse Métropole (31) applique la réciprocité économique sur l’ensemble de ses marchés eau et assainissement

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  • Dominique Drouin, CC Ardenne Rives de Meuse

    A Ham-sur-Meuse (08), des canalisations en polyéthylène soudées pour assurer la pérennité du réseau d'eau potable

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  • Lionel Jacquemin, SieLL

    Au cœur de deux projets structurants du SieLL (55), 31,5 kilomètres de canalisations en fonte ductile et la réciprocité économique

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  • Maurice Talland, SMAEP du Richelais

    20 km de canalisations pour en finir avec le chlorure de vinyle monomère en Touraine (37)

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