Distribution de l’eau : retours d'expérience

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le cadre de l’action des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

L’article L. 2224-7-1 du CGCT définit la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau : "Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable".

Les communes sont tenues de fixer un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution de l’eau potable. Les maires sont tenus de remettre, chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.